�Il n’y a pas de zonage comme en loi Pinel.
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LMNP éligibles
Pour être classé « Résidence Services » et permettre à l’investisseur de récupérer la TVA sur son acquisition il faut que l’établissement propose au moins 3 des 4 services suivants :
Lors d’un investissement en LMNP, au moment de la réservation, l’investisseur signe conjointement un contrat appelé «bail commercial» avec le gestionnaire de la résidence.
Ce bail aura une durée minimum de 9 ans et définira le loyer exact que touchera le propriétaire.
Il est gage de sécurité pour l’investisseur, car il décrit les obligations et contreparties de chacun :
Les revenus dégagés par les loyers en loueur meublé non professionnel relèvent de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Grace au statut LMNP il y plusieurs avantages fiscaux.
Le premier est la récupération de la TVA sur le montant de l’investissement.
Puis jusqu’au 31 décembre 2016, les investisseurs peuvent choisir entre le LMNP classique et le dispositif Censi-Bouvard.
La première option en LMNP Classique permet de générer des loyers net d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pendant environ 20 ans, en déduisant les charges et en amortissant comptablement la valeur du bien.
Cette option est extrêmement bien adaptée aux investisseurs peu fiscalisés qui souhaitent créer un patrimoine et un complément de revenu net d’impôts pour la retraite.
La deuxième option avec l’amendement Censi Bouvard permet de générer une réduction d’impôts à hauteur de 11% du montant de l’acquisition, étalée sur 9 ans.
Cette solution est idéale pour des investisseurs qui recherchent à la fois la sécurité d’une gestion complète avec un loyer garanti et à optimiser leur fiscalité.
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